Conditions Générales
de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par AQUAPRO 33 auprès de tout acheteur, particulier ou professionnel, via la plateforme LeBonCoin ou tout autre canal de vente.

Tout achat implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document de l'acheteur, sauf accord écrit préalable du vendeur.

Article 2 — Identification du vendeur

AQUAPRO 33 est le nom commercial d'une entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Valentin, immatriculée sous le SIRET 979 699 592 000 31.

AQUAPRO 33 exerce une activité de vente et installation de systèmes d'assainissement non collectif (ANC), cuves polyester, matériaux de construction et produits d'aménagement extérieur.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude possible. AQUAPRO 33 se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue sans préavis.

Les produits principaux commercialisés comprennent notamment :

• Micro-stations d'épuration (notamment ACTICLEVER AT122 6EH — agrément ministériel n° 2018-007-ext01 — marquage CE — norme EN 12566-3)
• Cuves polyester toutes capacités (jusqu'à 50 000 L)
• Produits d'aménagement extérieur
• Matériaux de construction et terrassement

Tous les produits vendus sont neufs, en parfait état, et livrés avec leurs documents d'origine (notice, certificats, garanties fabricant).

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). TVA non applicable — Art. 293 B du CGI.

Tarifs en vigueur pour la micro-station ACTICLEVER AT122 6EH :

• Retrait sur place (Gironde — 33) : 3 650 € TTC
• Livraison France entière (transporteur spécialisé) : 3 900 € TTC

Les prix pour les autres produits sont communiqués sur devis. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de transport, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix affiché, sont précisés avant toute confirmation de commande.

Article 5 — Commande

Toute commande est réputée ferme et définitive après :

1. Confirmation écrite du vendeur (par message, email ou SMS)
2. Versement de l'acompte défini à l'article 6

Avant cette double confirmation, aucune commande n'est engageante pour AQUAPRO 33. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier.

Article 6 — Conditions de paiement

• Acompte de 30 % du montant total TTC, dû à la confirmation de commande
• Solde de 70 % dû avant l'expédition ou le jour du retrait sur place

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire (RIB communiqué sur demande)
• Paiement sécurisé via la plateforme LeBonCoin
• PayPal (paiement Goods & Services uniquement — les paiements en « Amis & Famille » ne sont pas acceptés)

Tout autre moyen de paiement, notamment les chèques, est refusé. La propriété du bien vendu est transférée à l'acheteur uniquement après encaissement intégral du prix de vente (clause de réserve de propriété). Le risque est transféré à la livraison ou au retrait.

Article 7 — Livraison et retrait

7.1 — Retrait sur place
Retrait possible en Gironde (33), sur rendez-vous uniquement. Le retrait est gratuit. L'acheteur doit se présenter muni d'un véhicule adapté au transport du produit commandé. Aucun retrait ne sera effectué sans règlement préalable du solde.

7.2 — Livraison France entière
Livraison assurée sur l'ensemble du territoire métropolitain français via transporteur spécialisé avec hayon élévateur. Délai indicatif : 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception du solde. AQUAPRO 33 ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un événement extérieur.

7.3 — Réception et vérification
À réception du colis, l'acheteur doit impérativement vérifier l'état apparent du produit en présence du livreur, émettre des réserves précises sur le bon de livraison en cas d'anomalie visible, et confirmer tout dommage au vendeur dans un délai de 48 heures suivant la livraison, par écrit. À défaut de réserves formulées dans ce délai, le produit sera réputé reçu en bon état.

7.4 — Livraison impossible
En cas d'impossibilité de livraison imputable à l'acheteur (absence, adresse incorrecte, accès impossible, refus de réception injustifié), les frais de nouvelle tentative de livraison ou de retour en entrepôt sont intégralement à la charge de l'acheteur.

Article 8 — Garanties

8.1 — Garantie fabricant

• 20 ans sur la cuve en polyéthylène haute densité (PEHD)
• 2 ans sur les équipements électromécaniques

La garantie fabricant couvre exclusivement les défauts de matière et de fabrication constatés dans les conditions normales d'utilisation.

8.2 — Exclusions de garantie
Sont expressément exclus de toute garantie : les dommages résultant d'une installation non conforme aux préconisations du fabricant, d'une utilisation anormale ou abusive, d'un défaut d'entretien ou de vidange périodique, d'une intervention de tiers non agréés, ou d'événements extérieurs (gel, inondation, actes de vandalisme).

8.3 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tout acheteur particulier bénéficie de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

8.4 — Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. L'action en garantie doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur particulier ayant passé commande à distance dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par écrit avant l'expiration de ce délai.

Conditions de retour : le produit doit être retourné non installé, non utilisé, dans son emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont intégralement à la charge de l'acheteur. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné et vérification de son état.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité.

Article 10 — Responsabilité

AQUAPRO 33 ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels liés à l'utilisation des produits, des conséquences d'une installation réalisée par un tiers non qualifié, du non-respect par l'acheteur des réglementations locales en matière d'assainissement non collectif (SPANC, PLU, etc.), ni des délais de livraison dépassés pour cause de force majeure ou de défaillance du transporteur.

Il appartient à l'acheteur de vérifier, avant tout achat, la compatibilité du produit avec les contraintes réglementaires et techniques propres à son terrain (étude de sol, prescriptions du SPANC, accessibilité, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation commerciale. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@aquapro33.fr

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus diffusés par AQUAPRO 33 (textes, photos, descriptions, logos) sont la propriété exclusive de l'entreprise. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 — Litiges et médiation

En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter AQUAPRO 33 en priorité à l'adresse contact@aquapro33.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, l'acheteur particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause réputée non écrite n'entraîne pas la nullité des présentes CGV dans leur ensemble.